![](local/cache-gd2/89/b3c0a4ed275d7692336388fd675e03.jpg?1720428957)
Concepts juridiques, non judiciaires
Règlement (en droit interne)
Les autorités administratives, c’est-à-dire principalement le Roi en sa qualité de titulaire du pouvoir exécutif fédéral, les Gouvernements communautaires et régionaux, les (…)
Continuer la lecture...2 octobre 2008