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L’interdiction du port de signes religieux dans l’emploi public : l’arrêt ’OP c. Commune d’Ans’ de la Cour de justice de l’Union européenne
par Julie Ringelheim - 23 avril 2024
Photo @ PxHere
Le 28 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par une juridiction belge, s’est à nouveau prononcée sur la compatibilité avec l’interdiction de la discrimination religieuse de l’interdiction du foulard islamique au travail, dans une administration cette fois. Julie (...)
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Qu’est-ce que le Collège des procureurs généraux ?
Dans chaque territoire couvert par une des cinq cours d’appel (la loi les appelle des « ressorts »), il y a une subdivision du ministère public, appelé le « parquet général (...)
Continuer la lecture...par Thérèse Jeunejean - 19 avril 2024
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Les justices transitionnelles ou comment vivre ensemble après des violences massives et...
Après des violations massives et systématique des droits humains, les réponses données par une société ne se limitent pas à la Justice civile ou pénale. De nombreuses (...)
Continuer la lecture...par Béatrice Chapaux - 16 avril 2024
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2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l’association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent (...)
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